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UNSA Fédération Commerces & Services

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« Ils voudraient qu’on soient intelligent et ils nous prennent pour des c*…. Ben comment on fait alors ? » 

La direction met aujourd’hui la pression pour que vous preniez vos congés dès l’acquisition

 

Lors du dernier Comité d’entreprise, nous avons alerté la DRH sur ces pressions, la DRH nous nous a alors répondu que la note sur les congés était la même chaque année, et qu’il s’agissait d’une mauvaise interprétation !

 

Ah bon ! Regardons de plus près. Alors que la note de la direction de mars 2016 sur les congés indiquait que les congés pouvaient être pris au fur et à mesure de l’année d’acquisition, celle de mars 2017 signée par la DRH indique elle que les congés doivent être pris au fur de leur acquisition sur toute l’année 2017.

 

Selon nous «peuvent » et « doivent » n’ont pas vraiment le même sens !

Un exemple parlant pour ceux qui ont des enfants : « Tu peux ranger ta chambre » ou « Tu dois ranger ta chambre ! » Pensez vous que cela veuille dire la même chose ?

 

Alors erreur d’interprétation ? C’est ce qui s’appelle nous prendre pour des imbéciles, puisque lors de la convention des cadres qui vient d’avoir lieu notre directeur général sortant a émis un message fort à l’attention de vos managers : pousser les salariés à prendre leurs congés au fur de leur acquisition sur toute l’année 2017.

 

Une fois de plus on constate que l’on mélange tout et que ce dossier sort des cartons sans réelle préparation. Certes les soldes de congés trop importants impactent négativement le résultat financier de l’entreprise.

 

Que se passera t il si l’ensemble des salariés prennent d’ici la fin de l’année les jours du compteur « Jours restants en exercice » & les 25 jours du compteur « Jours en acquisition ».

 

Quel personnel sera présent en agence,  sur les CRC ou en intervention pour prendre les commandes et réaliser les interventions ?

 

Sans personnel présent les installations si utiles au Chiffre d’affaires (CA) manqueront à l’appel.

Et l’absence de CA impactera aussi le résultat !

 

On le voit ici, une fois de plus ce dossier n’a pas été correctement préparé.

 

Alors levons quelques idées fausses sur les congés et faisons le point de vos droits.

La Cour de cassation considère que l'employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés (ex. Cass. soc. 10 février 1998, n° 95-40.905). Cette solution a été affirmée à de nombreuses reprises par la jurisprudence. Il n'est donc pas possible d'imposer au salarié de prendre ses congés payés par anticipation. Dans le cas contraire, le salarié serait fondé à solliciter des dommages-intérêts réparant son préjudice subi.

Mais qu’est ce qu’un congé anticipé ? C’est par exemple pour un salarié qui entre dans la société en mai 2017, qui va donc acquérir 2,08 jours par mois travaillé, de lui imposer de prendre plus de 6 jours en  juillet 2017.

Ce que vous devez donc surveiller c’est le compteur de congés qui se trouve en bas de votre fiche de paie.

 

4 lignes sont présentes sur ce compteur :

 

Ligne 1 : Jours en acquisition, cette ligne représente les congés acquis au cours de l’année 2017 selon le principe de 2,08 jours par mois travaillé. Ce chiffre de 2,08 peut être réduit en cas d’arrêt de travail

Ligne 2 : Jours restants en exercice, cette ligne représente les congés  acquis au cours de l’année 2016 selon le principe de 2,08 jours par mois travaillé. Ce chiffre est en principe de 25 sur la fiche de paie de janvier  mais il peut aussi être supérieur car il comprend alors les jours d’ancienneté

Ligne 3 : Jours restants exercice antérieur, cette ligne représente en 2017 les congés acquis en 2015 et non pris en 2016. Ce compteur doit être à 0 sur la fiche de paie de février au risque de perdre ces congés

Ligne 4 : Jours de fractionnements acquis

 

Avant tout les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Comme l’a plusieurs fois précisé la Cour de cassation, il appartient « à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

 

Décider de mesures sans prendre en compte l’historique du salarié est absurde, on ne traite pas de la même manière un salarié récemment embauché et un salarié ayant quelques années d’ancienneté.

 

Que la direction se préoccupe des compteurs Jours restants exercice antérieur nous parait légitime et que ce compteur soit à 0 à fin février tout aussi légitime. On peut aussi s’étonner du laxisme de la direction sur ce compteur, et si aujourd’hui certains se retrouve avec un magot, à qui la faute ?

 

Que vos managers se préoccupent des compteurs Jours restants en exercice qui dépasserait 10 jours à 3 mois de la fin de l’année nous parait légitime.

Que la direction demande qu’un planning prévisionnel de congés soient connu à la fin du 1er trimestre est tout à fait normal.

 

Mais exiger que le compteur Jours restants en exercice soit à 0 à fin décembre c’est exagérer, et que fait on des accords en vigueur dans l’entreprise qui permettent de placer des jours de congés sur le compte épargne temps ?  La direction renierait donc sa signature.

 

On le voit à travers tous ces exemples, ce dossier mérite mieux que des grandes déclarations.

 

Réunir autour d’une table les partenaires sociaux pour trouver des solutions aurait été plus intelligent, mais comme le dit le titre de ce bulletin souhaite t on vraiment  être intelligent ?