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UNSA Fédération Commerces & Services

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PLFSS 2019 - Salariés : Attention, danger Grave et imminent sur vos subventions CE et en conséquence sur votre pouvoir d’achat.

 

https://www.change.org/p/paul-christophe-assemblee-nationale-fr-salari%C3%A9s-ne-laissez-pas-l-%C3%A9tat-vous-tondre-la-laine-sur-le-dos-de-vos-subventions-ce-2019

 

Les députés ont adopté en catimini, le mercredi 24 octobre 2018 à 19h30, un amendement au PLFSS 2019 dans l’intention de prélever des charges et impôts sur vos subventions CE à partir du 1er janvier 2019.

Sous prétexte de sécuriser le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, les députés viennent d’exhumer l’amendement du député (PS) Fauré déposé sous l’ancienne législature en mai 2016, et plafonnent les exonérations de cotisations sociales sur les avantages versés par les comités d’entreprise à leurs salariés mettant gravement en danger le principe même de solidarité sociale des CE.

Ainsi, les députés ont adopté, mercredi 24 octobre, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 en 1ère lecture, l’amendement No 252, plafonnant les exonérations de cotisations sociales sur les avantages versés par les comités d’entreprise aux salariés.

 

Cet amendement, pour lequel ni les organisations syndicales ni les organisations professionnelles concernées par les activités sociales et culturelles n’ont été consultées aura, en 2019, des conséquences extrêmement importantes s’il n’était pas amendé et était adopté définitivement en l’état :

  • Pour les chèques-cadeau (rentrée scolaire, universitaire, bon d’achats noël, fête des mères, …), il serait instauré un plafond unique de 20% du Plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour 2018, la somme de 662 euros par an et par salarié (avec un parfait mépris de la composition familiale et des familles nombreuses). 
  • Pour les autres avantages versés par les CE (subventions versées aux salariés pour les séjours adultes, voyages, aide aux vacances, séjours linguistiques, colonies de vacances, …) le plafond d’exonération serait fixé à 10% du plafond de la sécurité sociale soit 331 euros par salarié et par an toutefois majoré en fonction du nombre d'enfants mineurs à la charge du salarié, dans la limite de 662 euros.

 

Rappelons que les subventions et bons d’achats distribués par les CE sont, depuis de nombreuses années, sous un régime de tolérance vis-à-vis de l’URSSAF qui leur permet de ne pas être soumis aux charges sociales et taxes fiscales sous condition de respecter certaines règles. C’est sous prétexte de légiférer et sécuriser ce qui n’est qu’une tolérance (mais qui n’a jamais posé de problème à personne depuis de nombreuses années) que le rabot passe …

 

Ceci est une attaque en bonne et due forme contre le rôle social des CE. Qui peut, par exemple ; imaginer qu’une famille avec plusieurs enfants puisse les envoyer tous en colonie avec au maximum 331 € d’aide exonérée alors que cette exonération était jusqu’à aujourd’hui totale.

 

Un sous amendement présenté par le gouvernement, sous prétexte d’harmoniser les régimes de dotation de chèques Vacances entre les entreprises de moins de 50 salariés et de celles de plus de 50 salariés risque de plafonner l’exemption de cotisations sociales pour les chèques vacances à partir d’une distribution supérieure à 30% du Smic soit 49 €en 2018.

 

L’UNSA n’a pas l’intention de laisser les CE/CSE se faire tondre la laine sur le dos et invite tous les salarié(es) à exprimer leur désaccord au moyen du hastag #touchepasamonCE et à signer la pétition en ligne contre cet amendement 

 

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